Pour être prise en charge :

- la facture doit obligatoirement être établie au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis ;

- le nom et code postal de la mairie concernée doivent être apparent ;

- le numéro de puce de l'animal doit être indiqué et la fiche I-CAD enregistrée en tant que professionnel au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis   [SIRET 325 215 085 00029] ;

- les actes facturés doivent être aux tarifs que nous prenons en charge ;

- aucun acte autre qu'une stérilisation, castration et identification ne pourra figurer sur la facture (les soins vétérinaires seront facturés à part après la présentation et validation d'un devis) ;

 - si le vétérinaire travaille avec d'autres mairies conventionnées avec la Fondation 30 Millions d'Amis, il devra facturer les actes séparément.

 Vous trouverez toutes les modalités de prise en charge dans votre Portail Mairie.

Avant règlement :

- la Fondation 30 Millions d'Amis vérifie :

                ° la conformité de la facture ;

                ° la validité et la disponibilité du budget ;

                ° chaque identification sur I-CAD et crée une fiche individuelle pour le suivi des soins éventuels réalisés par la suite.

La facture est réglée par chèque si tous les points vérifiés sont conformes.