FAQs responsabilité de la Mairie

Chats errants : quelle responsabilité de la Mairie ?

La mairie est responsable des animaux errants sur sa commune. 

Le terme chat « errant » désigne tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui (article L.211-23 du code rural et de la pêche maritime).

Les chats errants sont donc les chats identifiés ou non et dont le propriétaire est inconnu, ou non identifiés et n’ayant pas de propriétaire.

En effet, l’article L.211-27 du code rural et de la pêche maritime permet au maire, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, de faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification (au nom de la commune ou de ladite association), préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux.




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