Dans le cadre d’une convention conclue avec la Fondation 30 Millions d’Amis, les félins sont donc identifiés au nom de la Fondation qui assure leur protection juridique et la prise en charge de leurs soins (cofinancés à hauteur de 50% avec la municipalité partenaire, pour les frais de stérilisation et d’identification). Ils sont considérés comme des « chats libres », même s’ils restent des chats errants de la commune et demeurent, en vertu de la convention, sous la responsabilité du maire.

En principe, en vertu du règlement sanitaire départemental, un maire peut décider d’interdire, par arrêté, le nourrissage des chats " errants ", sur la voie publique ou sur un terrain privé, à condition qu’il démontre les nuisances occasionnées par les félins. Dans une telle situation, tout nourrisseur s’expose à une amende de 450 euros.

 En revanche, le nourrissage des chats " libres " reste quant à lui autorisé sur les lieux de leur capture par un particulier, une association, ou – au mieux – une personne mandatée à cet effet par le maire (Cf. art L. 211-27, repris ci-dessous). Une personne spécialement mandatée à cette fin a l’avantage de connaître les chats libres dont elle s’occupe (généralement reconnaissables par leur tatouage PE à l’oreille) et pourra donc intervenir rapidement pour procéder à la capture, à la stérilisation/identification et au relâcher d’un éventuel chat errant « tiers ».

Dans le cas où un maire – signataire d’une convention « chats libres » – aurait pour projet d’interdire ce nourrissage, la Fondation 30 Millions d’Amis met en place une médiation pour l’inciter à y renoncer afin de privilégier le bien-être des félins.

art L211-27