Oui tout animal doit être identifié en vertu de la loi

Article D212-63                                                                                                                            Version en vigueur depuis le 23 décembre 2006

Création Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006

L'identification obligatoire des chiens, chats et carnivores domestiques prescrite à l'article L. 212-10 comporte, d'une part, le marquage de l'animal par tatouage ou tout autre procédé agréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, d'autre part, l'inscription sur le ou les fichiers prévus à l'article D. 212-66 des indications permettant d'identifier l'animal.

 Article L211-27                                                                                                                             Version en vigueur depuis le 02 décembre 2021

Modifié par LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 12 (V)
Modifié par LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 13

Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.

Par ailleurs, l’identification est indispensable pour éviter l’euthanasie : les animaux errants recueillis en fourrière peuvent être euthanasiés à l’issue d’un délai franc de garde de 8 jours, s’ils ne sont pas réclamés par leur propriétaire.

L'identification  des chats libres identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis dans le cadre de la Convention lui permet d'être avertie de l'entrée en fourrière d'un animal dont elle a la charge, le cas échéant.