FAQs facturation

Comment doit être libellée la facture des actes réalisés dans le cadre de la Convention ?

Pour être prise en charge :

la facture doit obligatoirement être établie au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis ;

- le nom et code postal de la mairie concernée doivent être apparent ;

- le numéro de puce de l'animal doit être indiqué avec la fiche I-CAD enregistrée en tant que professionnel [SIRET 325 215 085 00029] au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis ;

- les actes facturés doivent être aux tarifs que nous prenons en charge ;

- aucun acte autre qu'une stérilisation, castration et identification ne pourra figurer sur la facture (les soins vétérinaires seront facturés à part après la présentation et validation d'un devis) ;

 - si le vétérinaire travaille avec d'autres mairies conventionnées avec la Fondation 30 Millions d'Amis, il devra facturer les actes séparément par mairie.

 Vous trouverez toutes les modalités de prise en charge dans votre Portail Mairie.




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