FAQs Chats visés par la convention

Quelle est la différence entre un chat errant et un chat libre? En quoi cela modifie le droit de nourrissage de ces chats ?

Le terme chat « errant » désigne tout chat non identifié, trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui (article L.211-23 du code rural et de la pêche maritime).

Le terme chat « libre » désigne les chats errants, sauvages et non adoptables non identifiés et sans propriétaire vivant dans des lieux publics et ayant été capturés, stérilisés et identifiés au nom d’une mairie ou d’une association, puis relâchés sur le lieu de leur capture, dans le cadre d'une campagne de stérilisation.

En effet, l’article L.211-27 du code rural et de la pêche maritime permet au maire, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, de faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification (au nom de la commune ou de ladite association), préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux.

Les règlements sanitaires départementaux interdisent (article 120) le nourrissage des animaux errants en tous lieux ou établissements publics, ainsi que dans les voies privées, cours ou autres parties d'un immeuble ou d'un établissement lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d'attirer les rongeurs.

Afin de ne pas laisser les chats errants sans nourriture et afin de limiter leur reproduction, des campagnes « chats libres » peuvent être mises en œuvre par les mairies.

La mise en œuvre de campagnes « chats libres » permet donc de limiter la reproduction des chats errants, tout en respectant la sensibilité des citoyens devant la vie des animaux de compagnie, puisqu’elle permet d’éviter leur euthanasie et permet de les nourrir dans des lieux dédiés.

Le nourrissage de ces populations est autorisé sur les lieux de leur capture.



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