Pour des raisons comptables, le budget devra impérativement être utilisé dans sa globalité au plus tard le 31 décembre de l’année suivant la date de signature de la présente convention. Passée cette date, la participation de la mairie ne pourra ni être remboursée ni reportée et sera perdue.

Exemple : si vous signez la Convention en 2025, vous avez jusqu'au 31 décembre 2026 pour clôturer votre budget.