La facture sera retournée si elle ne respecte pas les modalités prévues dans la Convention, à savoir :

- la facture n’est pas établie au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis ;

- la facture n’est pas aux tarifs de prise en charge (Cf. FAQ n°3) ;

- la méthode d’identification n’est pas la bonne (seule la puce électronique est prise en charge) ;

- la facture comporte des actes autre que des stérilisations et identifications ; les soins devront être facturés à part après validation d'un devis adressé à direction.chu@30millionsdamis.fr ; 

- le nom et le code postal de la mairie n’apparaissent pas ;

- le montant de la facture dépasse le budget restant disponible  ;

- le budget initialement attribué à la mairie est épuisé ;

- les numéros de puces électroniques ne sont pas indiqués sur la facture ;

- les chats ne sont pas identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis (comme stipulé dans la convention) mais au nom d’une association, un particulier ou bien la fiche I-CAD n'est pas enregistrée en tant que professionnel [SIRET 325 215 085 00029] ;

- un chat déjà stérilisé/castré ou identifié ne sera PAS pris en charge par la Fondation 30 Millions d’Amis ; il sera réputé appartenant à un particulier ;

- la Convention ne nous a pas été retournée signée ;

- la participation financière de la mairie n’a pas été reçue.